CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Communes aux trois applications « Notre Messe de Mariage », « Notre Dernier Adieu » et « Celebration Pro ».

Dernière mise à jour : 15/08/2026 — Version 2

Éditeur : Société Nuptia Logos, SAS au capital de 200,00 €, RCS de Paris 993 579 242, siège social 60 Avenue François Ier, 75008 Paris. Directeur de la publication : Monsieur Pierre-Roger TUFFÉRY. Contact : contact@notremessedemariage.fr. Hébergement : OVH (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Prestataire de paiement : Stripe (Stripe Checkout et services associés). Documents associés : Mentions légales, Conditions Générales d'Utilisation (CGU), Politique de Confidentialité, Charte Cookies, Politique d'utilisation des droits d'auteur.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de Services et d'options payantes proposées sur les applications « Notre Messe de Mariage », « Notre Dernier Adieu » et « Celebration Pro » (ci-après, collectivement, la « Plateforme »), notamment la création de cérémonies payantes et l'achat de crédits d'utilisation.

1.2. Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de contradiction portant sur des aspects contractuels de vente, les CGV prévalent ; pour tout autre aspect, les CGU s'appliquent.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Aux fins des présentes, les termes commençant par une majuscule et non définis ci-après ont le sens qui leur est donné à l'article 2 des CGU (notamment « Plateforme », « Compte », « Cérémonie », « Fiche publique », « Utilisateur particulier », « Utilisateur professionnel » et « Crédits »). Il est rappelé que l'Utilisateur particulier, lorsqu'il agit à des fins non professionnelles, a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Les définitions suivantes sont propres aux présentes CGV :

• Service : toute fonctionnalité payante, incluant la création de cérémonies, l'achat de crédits et la souscription à l'Abonnement professionnel.
• Espace professionnel : ensemble des fonctionnalités professionnelles (Fiche publique visible sur l'Annuaire, outils de gestion des prestations, suivi des montants facturés), fourni gratuitement à l'ensemble des Utilisateurs professionnels, sans abonnement payant (cf. article 11).
• Délégation de paiement : mécanisme par lequel l'utilisateur qui crée une cérémonie peut, plutôt que de la régler lui-même, en déléguer le paiement à un tiers de son choix qu'il désigne par son adresse électronique ; ce tiers reçoit un lien de paiement sécurisé (Stripe) ainsi qu'une invitation à rejoindre la cérémonie, et conclut le contrat en réglant le prix.
• Commande : acte par lequel l'Utilisateur sélectionne un Service, accepte les CGV et procède au paiement via Stripe ou autre prestataire de paiement.
• Exécution : mise à disposition effective du Service (création d'une cérémonie, attribution de crédits, activation d'un abonnement).

ARTICLE 3 — INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET ACCEPTATION

3.1. Avant toute Commande, l'Utilisateur est informé de manière claire et compréhensible des caractéristiques essentielles du Service, du prix, des taxes applicables, des modalités de paiement, des conditions d'Exécution, des éventuels droits de rétractation, ainsi que des conditions de remboursement.

3.2. La validation de la Commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, des CGU et, le cas échéant, de la Politique de Confidentialité et de la Charte Cookies.

3.3. La passation d'une Commande emporte obligation de paiement, ce rappel figurant explicitement sur le bouton d'engagement (mention « commande avec obligation de paiement » ou équivalent).

ARTICLE 4 — TARIFS, TAXES ET ÉVOLUTIONS

4.1. Les prix sont exprimés en euros.

4.2. L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : les prix sont nets de taxe, aucune TVA n'est facturée, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

4.3. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande, tels qu'affichés au moment de celle-ci.

4.4. L'Éditeur peut modifier ses tarifs pour l'avenir ; le prix applicable à une Commande demeure celui affiché au moment de celle-ci.

ARTICLE 5 — PRIX DES SERVICES

Les prix en vigueur à la date des présentes sont rappelés ci-dessous à titre informatif ; le prix applicable demeure celui affiché lors de la Commande (article 4.3).

5.1. Cérémonies (paiement « one-shot ») : Mariage : 49,90 € ; Funérailles : 49,90 € ; Tarif préférentiel : 39,90 € (paroisses et célébrants).

5.2. Espace professionnel : les fonctionnalités professionnelles — Fiche publique visible sur l'Annuaire, outils de gestion des prestations (répertoire, tâches et échéances par cérémonie), suivi des montants facturés et autres outils avancés — sont fournies gratuitement à l'ensemble des Utilisateurs professionnels (musiciens, intervenants, paroisses et célébrants), sans abonnement payant, sans enregistrement de moyen de paiement et sans engagement (cf. article 11).

5.3. Crédits : les Crédits sont vendus par paliers, avec des remises progressives (notamment à partir de 10 et de 50 crédits) ; le prix unitaire applicable, le cas échéant préférentiel pour les paroisses et célébrants, est celui affiché lors de l'achat. Leurs conditions d'utilisation, de transfert et de validité sont précisées à l'article 12.

ARTICLE 6 — DESCRIPTION DES SERVICES

6.1. Création de cérémonies : service numérique permettant de créer un mariage ou des funérailles, de renseigner date et lieu, d'inviter des participants, de composer un déroulé structuré et d'associer des contenus liturgiques.

6.2. Crédits : unités prépayées permettant de régler la création de cérémonies, visualisables et consommées depuis l'espace Compte ; leurs conditions sont détaillées à l'article 12.

6.3. Délégation de paiement : l'utilisateur qui crée une cérémonie peut en déléguer le paiement à un tiers de son choix, qu'il désigne par son adresse électronique, lequel reçoit un lien de paiement sécurisé et une invitation à rejoindre la cérémonie, puis conclut le contrat en réglant le prix. La facture est émise au nom du payeur final. Lorsque le payeur final est un consommateur, il bénéficie des protections prévues aux articles 13 et 14.

6.4. Visibilité de la Fiche publique : la publication et la visibilité de la Fiche de l'Utilisateur professionnel sur l'Annuaire sont gratuites et ne sont subordonnées à aucun abonnement ; elles supposent uniquement la complétude des champs minimaux requis (cf. CGU).

ARTICLE 7 — PROCESSUS DE COMMANDE

7.1. Le processus de Commande comprend : (i) la sélection du Service ; (ii) l'affichage des informations précontractuelles et du prix ; (iii) l'acceptation des CGV ; (iv) le recueil des consentements légaux spécifiques lorsque requis (notamment, pour les services et contenus numériques, la demande expresse d'exécution immédiate et la renonciation au droit de rétractation) ; (v) le paiement via Stripe ; (vi) la confirmation de Commande sur support durable (courriel).

7.2. Le contrat est réputé conclu lorsque le paiement est autorisé par Stripe.

7.3. L'Éditeur peut refuser ou annuler une Commande en cas d'anomalie manifeste, de fraude suspectée, d'impayé antérieur, de litige en cours ou de non-conformité aux CGV. Les sommes éventuellement perçues au titre d'une Commande non exécutée sont alors remboursées.

ARTICLE 8 — PAIEMENT ET SÉCURITÉ

8.1. Les paiements sont traités par Stripe. L'Éditeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque le paiement est réalisé via des pages ou champs sécurisés hébergés par Stripe.

8.2. Une authentification forte du client peut être requise conformément à la réglementation (DSP2), pouvant impliquer l'usage de 3-D Secure 2 ou équivalent.

8.3. En cas d'échec de paiement, de refus d'autorisation, de contestation (chargeback) ou de fraude suspectée, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service concerné jusqu'à régularisation.

ARTICLE 9 — FACTURATION ET TVA

9.1. La facturation est assurée par le prestataire de paiement Stripe. Pour les paiements ponctuels (création de cérémonie, achat de crédits), un justificatif de paiement est délivré par Stripe, notamment par courrier électronique. Les documents de paiement sont ainsi mis à disposition via Stripe, tant pour les Utilisateurs professionnels que pour les Utilisateurs particuliers réglant une cérémonie.

9.2. Les factures comportent les mentions légales obligatoires ainsi que la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », l'Éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (cf. article 4.2) ; aucune TVA n'est facturée.

9.3. L'Utilisateur professionnel est responsable de l'exactitude de ses informations de facturation et s'engage à les maintenir à jour.

ARTICLE 10 — EXÉCUTION DES SERVICES ET DISPONIBILITÉ

10.1. Les Services sont fournis exclusivement sous forme numérique. L'Exécution débute généralement immédiatement après le paiement (création d'une cérémonie, attribution de crédits), sous réserve des dispositions de l'article 13.

10.2. La disponibilité de la Plateforme peut être ponctuellement interrompue pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour des raisons de sécurité, sans constituer un manquement contractuel, sous réserve des dispositions d'ordre public.

ARTICLE 11 — ESPACE PROFESSIONNEL GRATUIT (MUSICIENS ET INTERVENANTS)

11.1. Gratuité. Les fonctionnalités professionnelles de la Plateforme — notamment la Fiche publique visible sur l'Annuaire, les outils de gestion des prestations (répertoire, tâches et échéances par cérémonie) et le suivi des montants facturés — sont fournies gratuitement à l'ensemble des Utilisateurs professionnels (musiciens, intervenants, paroisses et célébrants). Aucun abonnement payant n'est proposé ni requis, et aucun moyen de paiement n'est demandé pour en bénéficier.

11.2. Absence d'engagement. L'accès à l'espace professionnel est sans engagement. L'Utilisateur professionnel peut cesser d'utiliser la Plateforme ou demander la suppression de son Compte à tout moment, dans les conditions des CGU.

11.3. Services payants. Seules demeurent payantes la création de cérémonies et l'acquisition de Crédits (articles 5 et 12). Le tarif préférentiel de 39,90 € par cérémonie est réservé aux paroisses et célébrants ; l'Utilisateur professionnel qui choisit de prendre en charge une création de cérémonie règle le tarif standard, ou peut en déléguer le paiement à un tiers dans les conditions de l'article 6.3.

11.4. Évolution de l'offre. L'Éditeur peut faire évoluer le contenu de l'espace professionnel gratuit dans les conditions de l'article 24 et, à l'égard des Utilisateurs professionnels, du Règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »).

ARTICLE 12 — CRÉDITS : CONDITIONS D'UTILISATION, TRANSFERT ET ABSENCE DE DURÉE DE VALIDITÉ

12.1. Les crédits d'utilisation sont des unités prépayées permettant de régler ultérieurement la création de cérémonies. Ils sont imputés automatiquement lors de la création d'une cérémonie lorsque l'Utilisateur dispose d'un solde suffisant.

12.2. L'achat et l'utilisation de crédits sont réservés aux Utilisateurs professionnels (musiciens, paroisses, célébrants et intervenants) ; les Utilisateurs particuliers ne peuvent pas en acquérir. Les crédits sont rattachés à un portefeuille associé au Compte de l'Utilisateur professionnel. Ils ne constituent pas un instrument financier, ne portent aucun intérêt et n'ouvrent droit à aucune rémunération ou valorisation.

12.3. Les crédits sont dépourvus de durée de validité et demeurent utilisables tant que le Compte reste actif, sauf fermeture volontaire du Compte, clôture pour manquements graves aux CGU/CGV, ou impossibilité technique ou légale manifeste.

12.4. Transfert. Les crédits ne sont ni remboursables, ni convertibles en numéraire, ni cessibles à un tiers. Ils peuvent toutefois être transférés entre comptes habilités au moyen des mécanismes internes prévus par la Plateforme (notamment au sein d'un groupement de paroisses, entre une paroisse et ses membres, ou entre comptes d'une même organisation), chaque transfert étant tracé. Ces transferts s'effectuent à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune contrepartie financière entre les parties au transfert.

12.5. En cas de suppression volontaire du Compte ou de suppression pour manquements aux CGV/CGU, les crédits présents deviennent définitivement inutilisables, sans droit à remboursement, sauf disposition d'ordre public ou engagement contraire exprès de l'Éditeur.

ARTICLE 13 — DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS ET EXCEPTIONS

13.1. Principe. Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance. Pour les services et les contenus/services numériques, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

13.2. Services pleinement exécutés pendant le délai. Le droit de rétractation ne s'applique plus si la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai et si l'Utilisateur a préalablement (i) demandé expressément le début d'exécution immédiate et (ii) reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation à l'achèvement de la prestation.

13.3. Contenus et services numériques non fournis sur support matériel. Le droit de rétractation ne s'applique plus dès le début de l'Exécution si, avant le démarrage, l'Utilisateur a (i) donné son consentement exprès à une exécution immédiate, (ii) reconnu qu'il perd son droit de rétractation, et (iii) reçu confirmation de cet accord sur support durable (courriel récapitulatif).

13.4. Utilisateurs professionnels — rétractation. Lorsqu'il agit en qualité de professionnel, l'Utilisateur ne dispose pas du droit légal de rétractation réservé aux consommateurs pour ses achats (création de cérémonies, Crédits).

13.5. Délégation de paiement. Lorsque le payeur final est un consommateur (cf. article 6.3), il bénéficie du droit de rétractation dans les conditions du présent article. Le recueil, dans le parcours de délégation, de son consentement exprès à l'exécution immédiate et de sa renonciation au droit de rétractation n'étant pas mis en œuvre, le délai de rétractation de quatorze jours lui demeure ouvert ; le cas échéant, le remboursement intervient dans les conditions de l'article 14.

13.6. Défaut d'information. À défaut d'information correcte sur le droit de rétractation, le délai peut être prolongé jusqu'à douze (12) mois, conformément à la loi.

L'Utilisateur consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du modèle de formulaire figurant en annexe, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

ARTICLE 14 — REMBOURSEMENTS

14.1. En cas de rétractation valable, l'Éditeur rembourse l'Utilisateur dans les délais légaux (en principe quatorze jours), par le même moyen de paiement, sauf accord différent n'occasionnant pas de frais.

14.2. Sauf dispositions d'ordre public, les crédits ne sont pas remboursables.

ARTICLE 15 — OFFRES PROMOTIONNELLES, ESSAIS GRATUITS ET CODES

15.1. Les promotions, essais gratuits, codes de réduction et autres offres spéciales font l'objet de conditions particulières affichées au moment de l'offre (durée, éligibilité, limitations).

15.2. L'Éditeur peut retirer ou modifier une offre promotionnelle pour l'avenir, sans effet sur les avantages déjà acquis conformément aux conditions applicables.

ARTICLE 16 — RÉCLAMATIONS ET SUPPORT

16.1. Pour toute question relative à une Commande, une facturation, un remboursement ou l'Exécution d'un Service, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à : contact@notremessedemariage.fr.

16.2. L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, sans préjudice des délais légaux spécifiques lorsqu'ils existent.

ARTICLE 17 — RESPONSABILITÉ

17.1. L'Éditeur n'est responsable que des dommages directs et certains résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, à l'exclusion notamment de la perte de chance, de la perte de profit, de la perte d'exploitation ou du préjudice d'image.

17.2. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages imputables à des tiers (prestataires techniques et financiers, opérateurs de télécommunications, services externes utilisés par l'Utilisateur), ni des relations entre Utilisateurs professionnels et leurs clients nouées à l'occasion de l'Annuaire.

17.3. Les limitations ci-dessus ne privent pas le consommateur des droits d'ordre public qui lui sont reconnus par la loi, ni ne s'appliquent en cas de faute lourde ou dolosive ou d'atteinte à l'intégrité physique.

ARTICLE 18 — SUSPENSION, RÉSILIATION ET NON-PAIEMENT

18.1. En cas d'impayé, de fraude suspectée, de violation des CGV/CGU ou d'atteinte à la sécurité, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux Services concernés jusqu'à régularisation.

18.2. En cas de manquements graves ou répétés, l'Éditeur peut résilier le Service de plein droit, sans préjudice d'une action en responsabilité. Toute mesure de restriction, suspension ou résiliation affectant un Utilisateur professionnel est motivée et accompagnée des voies de réclamation disponibles, conformément à l'article 33 des CGU.

18.3. Les sommes échues avant la résiliation restent exigibles. Pour les professionnels, des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent s'appliquer conformément au droit applicable.

ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement imputable à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence (catastrophes naturelles, guerre, grèves externes, pandémies, pannes d'infrastructures essentielles, décisions d'autorités, etc.). La partie invoquant la force majeure informe l'autre dans les meilleurs délais et met en œuvre tous moyens raisonnables pour en limiter les effets. Au-delà d'une durée raisonnable, chaque partie peut résilier le Service affecté sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà fournies.

ARTICLE 20 — DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

20.1. Les traitements de données personnelles nécessaires à l'exécution des Services sont décrits dans la Politique de Confidentialité (finalités, bases légales, destinataires, durées, transferts, droits RGPD et modalités d'exercice).

20.2. La gestion des cookies et autres traceurs est régie par la Charte Cookies, précisant les finalités, les durées, les partenaires et les modalités de consentement/opposition.

ARTICLE 21 — CESSION, SOUS-TRAITANCE ET CHANGEMENT DE CONTRÔLE

21.1. L'Éditeur peut sous-traiter certaines opérations nécessaires à l'exécution des Services à des prestataires présentant des garanties suffisantes.

21.2. En cas de changement de contrôle, de cession ou de restructuration, l'Éditeur peut transférer les contrats et les données associées dans le respect des règles applicables, en maintenant des garanties équivalentes pour l'Utilisateur.

21.3. L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur.

ARTICLE 22 — PREUVE, ARCHIVAGE ET CONSERVATION

22.1. Les enregistrements électroniques conservés par l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité, ainsi que les courriels, accusés de réception, confirmations de Commande et factures, ont valeur probante.

22.2. L'Éditeur archive les contrats conclus par voie électronique lorsque la loi l'impose et en garantit l'accès au consommateur sur demande, dans les conditions légales.

22.3. Les documents comptables et fiscaux sont conservés pendant la durée légale.

ARTICLE 23 — DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET LITIGES

23.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables au consommateur dans son État de résidence.

23.2. En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable via le support à l'adresse contact@notremessedemariage.fr.

23.3. Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après réclamation écrite préalable auprès de l'Éditeur.

• Médiateur compétent : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — téléphone : 01 89 47 00 14 — courriel : litiges@cm2c.net — site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Il est précisé que la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025.

23.4. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun ; pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Paris, sous réserve des dispositions impératives.

ARTICLE 24 — MODIFICATION DES CGV

24.1. L'Éditeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d'évolutions légales, jurisprudentielles, techniques ou organisationnelles.

24.2. La version applicable est celle en vigueur au jour de la Commande pour les Services « one-shot ». Pour les services fournis de manière continue (notamment l'espace professionnel), toute modification substantielle est notifiée avec préavis (au minimum quinze jours pour les Utilisateurs professionnels, conformément à la réglementation Platform-to-Business).

ARTICLE 25 — INTÉGRALITÉ, INVALIDITÉ PARTIELLE, NON-RENONCIATION ET LANGUE

25.1. Les présentes CGV, complétées par les CGU et les politiques associées, constituent l'intégralité de l'accord relatif à la vente des Services.

25.2. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur ; la clause invalide est, si possible, remplacée par une stipulation valable reflétant l'intention initiale.

25.3. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à l'obligation en cause.

25.4. La langue des présentes est le français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

ANNEXE — MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

*(À compléter et renvoyer uniquement si l'Utilisateur consommateur souhaite se rétracter d'un contrat éligible.)*

À adresser à : Société Nuptia Logos, 60 Avenue François Ier, 75008 Paris — contact@notremessedemariage.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-après :

• Nature du Service :
• Commandé le : ____ / reçu ou exécuté le : ____
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Adresse électronique (facultatif) :
• Signature (en cas de notification sur papier) :
• Date :