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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Communes aux trois applications « Notre Messe de Mariage », « Notre Dernier Adieu » et « Celebration Pro ».

Dernière mise à jour : 03/03/2026 — Version 1

Éditeur : Société Nuptia Logos, société par actions simplifiée au capital de deux cents euros (200,00 €), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 993 579 242, dont le siège social est situé 60 Avenue François Ier, 75008 PARIS.

Directeur de la publication : Monsieur Pierre-Roger TUFFÉRY.

Coordonnées de contact de l'Éditeur et point de contact unique (au sens du Règlement (UE) 2022/2065 « DSA ») : contact@notremessedemariage.fr — langue de communication : français.

Hébergement des données applicatives : OVH (OVHcloud), SAS, 2 Rue Kellermann, 59100 ROUBAIX (centres de données situés dans l'Union européenne).

Prestataire de paiement : Stripe (Stripe Checkout, Stripe Subscriptions et services associés).

Autres sous-traitants et services techniques intervenant dans le fonctionnement de la Plateforme : Mapbox (affichage cartographique des fiches de l'Annuaire), API Base Adresse Nationale (géocodage de communes, service public — data.gouv.fr), ainsi que les services d'intégration tiers (YouTube, Instagram) lorsqu'un utilisateur insère volontairement un contenu hébergé par ces services. La liste détaillée et actualisée des sous-traitants figure dans la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à la disposition des utilisateurs la plateforme composée des trois applications « Notre Messe de Mariage » (NMDM), « Notre Dernier Adieu » (NDA) et « Celebration Pro » (ci-après ensemble la « Plateforme »), ainsi que les conditions selon lesquelles les utilisateurs accèdent à la Plateforme et l'utilisent.

1.2. Chaque application dispose d'une identité visuelle, d'un parcours et de domaines distincts (`app.notremessedemariage.fr`, `app.notredernieradieu.fr`, `app.celebrationpro.fr`, ainsi que leurs environnements de préproduction), tout en reposant sur un socle technique commun. Il en résulte que certaines fonctionnalités, composants graphiques, mécanismes d'authentification, bibliothèques de contenus et données peuvent être mutualisés entre les applications, sous réserve des droits d'accès propres à chaque utilisateur et des préférences exprimées par celui-ci.

1.3. Certaines fonctionnalités de la Plateforme sont gratuites tandis que d'autres sont payantes. Les modalités contractuelles et financières applicables aux prestations payantes (prix, facturation, exécution, droit de rétractation, remboursement, garanties légales) sont définies dans des Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») distinctes, qui complètent les présentes CGU. En cas de contradiction sur un point exclusivement financier, les CGV prévalent.

1.4. Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur, qu'il s'agisse d'un Utilisateur particulier ou d'un Utilisateur professionnel, ainsi qu'à tout visiteur consultant les contenus publics de la Plateforme (notamment l'Annuaire et les Fiches publiques), sans préjudice des clauses spécifiques figurant aux articles 33 (professionnels) et 34 (consommateurs) et dans les CGV.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Les termes suivants ont, au sens des présentes CGU, les définitions associées :

  • « Applications » désigne, collectivement, les services numériques « Notre Messe de Mariage », « Notre Dernier Adieu » et « Celebration Pro ».
  • « Plateforme » désigne l'ensemble technique commun et les trois Applications, en ce compris leurs interfaces web, leurs API et leurs composants intégrables (widgets).
  • « Utilisateur particulier » désigne toute personne physique utilisant la Plateforme pour préparer ou coordonner une cérémonie de mariage ou de funérailles, ou pour y participer, à des fins non professionnelles (mariés, famille, proches, participants invités).
  • « Utilisateur professionnel » désigne toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles ou dans le cadre d'une activité associative ou cultuelle, et regroupe notamment les musiciens, les paroisses, les célébrants ainsi que les intervenants professionnels tels que les photographes, vidéastes, graphistes, wedding planners, fleuristes, décorateurs et tout autre prestataire susceptible d'avoir un lien avec une Cérémonie. Tout utilisateur qui s'inscrit en qualité de professionnel déclare agir à des fins entrant dans le cadre d'une activité professionnelle, associative ou cultuelle, et garantit l'exactitude de cette déclaration. Compte tenu de cette déclaration et de l'usage professionnel qu'il fait de la Plateforme (notamment la publication d'une Fiche publique, la réception de Demandes de contact, la sollicitation d'Avis ou la perception de paiements de clients), il ne saurait, de bonne foi, se prévaloir ultérieurement de la qualité de consommateur pour les actes accomplis en cette qualité, sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables.
  • « Visiteur » désigne toute personne consultant les pages publiques de la Plateforme sans être nécessairement titulaire d'un Compte (par exemple lors de la consultation de l'Annuaire ou d'une Fiche publique).
  • « Compte » désigne l'espace personnel créé par un utilisateur à l'aide d'une adresse électronique et d'un mot de passe, associé à un ou plusieurs rôles conférant des droits d'accès et des autorisations spécifiques.
  • « Profil personnel » désigne l'ensemble des informations d'identité et de contact relatives à un participant (par exemple le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l'adresse postale, l'adresse électronique et la photo), lesquelles peuvent exister indépendamment de l'existence d'un Compte.
  • « Fiche publique » (ou « Fiche annuaire ») désigne la page de présentation publique d'un Utilisateur professionnel (musicien, intervenant, autre professionnel) ou d'un Collectif, accessible sans authentification, comportant notamment une catégorie, une accroche, une photo, une ville, une zone d'intervention et, le cas échéant, une biographie, une galerie, des liens vers des réseaux sociaux et des indications tarifaires.
  • « Annuaire » désigne le service de référencement et de recherche des Fiches publiques, incluant la recherche par catégorie, par mot-clé et par zone géographique (rayon d'intervention), ainsi que sa restitution cartographique.
  • « Demande de contact » (ou « mise en relation » / « lead ») désigne le message qu'un Visiteur ou un utilisateur adresse à un Utilisateur professionnel depuis une Fiche publique, transmis par courrier électronique au professionnel et conservé pour le suivi de la relation.
  • « Avis » désigne une appréciation (note et commentaire, éventuellement accompagnée de photographies) publiée sur une Fiche publique au sujet d'un Utilisateur professionnel ou d'un Collectif.
  • « Niveau de vérification » désigne la qualification attribuée à un Avis selon la preuve de relation entre son auteur et le prestataire concerné, à savoir « certifié », « vérifié » ou « sur invitation » (cf. article 18).
  • « Réputation externe » désigne les indicateurs de réputation (note, nombre d'avis) déclarés par un Utilisateur professionnel et provenant de plateformes tierces (par exemple Google, mariages.net), affichés sur sa Fiche publique sous sa seule responsabilité.
  • « Cérémonie » désigne un événement créé sur la Plateforme et correspondant à un mariage ou à des funérailles, comportant notamment une date, un lieu et des participants.
  • « Invitation » désigne le mécanisme par lequel un utilisateur invite des tiers à participer à une Cérémonie, à un Collectif ou à une Paroisse, notamment au moyen d'un courrier électronique contenant un lien sécurisé avec un jeton (« Token ») unique, ou au moyen d'un code de jointure partagé.
  • « Collectif » désigne un espace partagé de professionnels (musiciens et/ou intervenants), doté d'adhésions, d'un répertoire partagé et d'une Fiche publique.
  • « Paroisse » désigne un espace de groupement d'utilisateurs paroissiaux, rattaché le cas échéant à un Diocèse, doté d'adhésions, de célébrations, d'un répertoire et de crédits.
  • « Contenus liturgiques » désigne les chants et textes, ainsi que leurs métadonnées (paroles, partition au format PDF, références, auteurs et compositeurs), susceptibles d'être ajoutés à une bibliothèque partagée, proposés en suggestion ou rattachés à une Cérémonie.
  • « Catégorie liturgique » désigne un type d'élément structurant le déroulé d'une Cérémonie (par exemple l'entrée, le Kyrie, le Gloria, la première lecture, le psaume, l'alléluia, l'offertoire, la communion, l'envoi).
  • « Partie de la cérémonie » désigne une section du déroulé regroupant plusieurs Catégories liturgiques (par exemple la liturgie de la Parole, la liturgie nuptiale, la liturgie eucharistique).
  • « Élément du déroulé » désigne la sélection d'un Contenu liturgique pour une étape précise du déroulé d'une Cérémonie, avec possibilité de recueillir des validations par des Utilisateurs professionnels habilités, ainsi que des commentaires.
  • « Cérémonie archivée » désigne une Cérémonie qui n'est plus active mais conservée à titre d'historique et pour des besoins légitimes (preuve, conformité, archivage).
  • « Crédits » désigne les unités d'utilisation pré-achetées, réservées aux Utilisateurs professionnels, permettant de régler la création de Cérémonies, transférables entre comptes habilités dans les conditions prévues aux CGV.
  • « Notification » désigne un message d'information adressé à un utilisateur, soit par courrier électronique, soit au sein de l'interface (« in-app »), dont les préférences sont paramétrables.
  • « Token » désigne le code unique inséré dans les liens d'invitation, de sollicitation d'avis ou d'authentification inter-applications générés par la Plateforme, assurant un niveau de sécurité supplémentaire (durée de validité limitée, usage unique le cas échéant).
  • « Service intermédiaire / Hébergeur » désigne la qualité dans laquelle l'Éditeur stocke les contenus fournis par les utilisateurs, au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »).
  • « Mentions légales », « CGV », « Politique de Confidentialité », « Charte Cookies » et « Politique d'utilisation des droits d'auteur » désignent respectivement les documents distincts régissant les informations légales de l'Éditeur, les modalités financières, les traitements de données à caractère personnel, les règles applicables aux cookies et autres traceurs, et les conditions de reproduction et d'utilisation des œuvres et contenus protégés (notamment les paroles et partitions de chants liturgiques).

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES SERVICES

3.1. Tronc commun. La Plateforme permet de préparer, structurer et coordonner des cérémonies religieuses, à partir d'une bibliothèque partagée de Contenus liturgiques classés par type et par période liturgique, d'un déroulé personnalisable, d'un système d'Invitations et de validations entre participants, et d'outils collaboratifs (notes, commentaires, tâches).

3.2. Notre Messe de Mariage (NMDM). Application orientée vers la préparation des messes et célébrations de mariage par les couples et leurs proches.

3.3. Notre Dernier Adieu (NDA). Application orientée vers la préparation des cérémonies de funérailles, dans un contexte de deuil appelant une vigilance particulière quant à la sensibilité des contenus et des échanges.

3.4. Celebration Pro. Application orientée vers les Utilisateurs professionnels (musiciens, paroisses, célébrants, intervenants), offrant des outils de gestion avancée, notamment : tableau de bord, répertoire personnel, espaces collectifs et paroissiaux, suivi financier et facturation, gestion des adhésions et de la mise en relation.

3.5. Services transverses. Sont notamment proposés, selon les rôles : l'Annuaire des prestataires et les Fiches publiques (article 15), un widget d'intégration et une API de l'Annuaire (article 16), un service de mise en relation / Demandes de contact (article 17), un système d'Avis en ligne (article 18), un système de Notifications (article 21), une authentification unifiée entre les Applications (article 6) et des fonctionnalités payantes (crédits, création de cérémonies — article 23).

3.6. Les fonctionnalités sont susceptibles d'évoluer dans les conditions des articles 7.5 et 30.

ARTICLE 4 — ACCEPTATION, OPPOSABILITÉ ET CAPACITÉ

4.1. L'accès à la Plateforme, la création d'un Compte et l'utilisation de tout ou partie des services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de l'inscription, l'utilisateur accepte expressément les CGU et prend connaissance de la Politique de Confidentialité au moyen de cases à cocher dédiées et distinctes.

4.2. En cas de désaccord avec l'une quelconque des dispositions des CGU, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme et, le cas échéant, demander la suppression de son Compte.

4.3. L'utilisateur déclare et garantit disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU et pour utiliser la Plateforme conformément à celles-ci. L'Utilisateur professionnel garantit en outre disposer du pouvoir d'engager la personne morale ou l'entité au nom de laquelle il agit.

4.4. La Plateforme n'est pas destinée aux mineurs de moins de quinze ans. Lorsque l'utilisateur est âgé de quinze à dix-sept ans, il déclare utiliser la Plateforme avec l'autorisation de son représentant légal et dans le respect des règles relatives au consentement numérique en France.

4.5. Les CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme, sous réserve d'évolutions conformément à l'article 43.

ARTICLE 5 — CRÉATION DE COMPTE, INSCRIPTION ET SÉCURITÉ

5.1. La création d'un Compte s'effectue au moyen de formulaires d'inscription distincts selon le profil de l'utilisateur : un formulaire pour les Utilisateurs particuliers, un formulaire pour les musiciens professionnels, un formulaire pour les paroisses et célébrants, et un formulaire pour les autres intervenants professionnels. L'inscription en qualité d'Utilisateur particulier n'est pas proposée sur l'application Celebration Pro, destinée aux professionnels. Lors de l'inscription, certaines données peuvent être pré-remplies à partir d'une Invitation valide.

5.2. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir telles pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

5.3. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes mesures utiles pour en préserver la confidentialité et la sécurité.

5.4. L'utilisateur est responsable des actions effectuées au moyen de son Compte, sauf en cas d'utilisation frauduleuse non imputable à celui-ci et dûment prouvée.

5.5. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et proportionnées afin d'assurer la sécurité des Comptes et des données, notamment le chiffrement des communications en transit, le hachage des mots de passe au moyen d'un algorithme reconnu, la gestion des habilitations et la journalisation de certains événements de sécurité. La récupération d'un accès s'effectue par un mécanisme de réinitialisation de mot de passe à durée de validité limitée.

5.6. L'Éditeur peut recommander ou imposer des exigences de robustesse des mots de passe et, le cas échéant, des mécanismes d'authentification renforcée pour protéger l'accès à certaines fonctionnalités sensibles.

ARTICLE 6 — AUTHENTIFICATION UNIFIÉE ENTRE LES APPLICATIONS (SSO / SLO)

6.1. Les trois Applications étant servies depuis des domaines distincts mais reposant sur un socle commun, la Plateforme propose une authentification unifiée permettant à un utilisateur, déjà connecté sur l'une des Applications, d'accéder de manière fluide à une autre Application pour laquelle son Compte dispose des droits, sans ressaisir ses identifiants.

6.2. Ce mécanisme repose sur des jetons signés, à durée de vie courte et à usage unique, transmis par le navigateur de l'utilisateur entre les domaines. De la même manière, la déconnexion peut être propagée aux Applications concernées au sein du même navigateur (« single logout »), sans incidence sur les sessions ouvertes sur d'autres appareils.

6.3. L'utilisateur reconnaît que l'authentification unifiée n'emporte pas extension automatique de ses droits : l'accès effectif à une Application demeure subordonné au rôle et aux autorisations attachés à son Compte. Les jetons d'authentification ne doivent pas être interceptés, rejoués ou partagés ; toute tentative en ce sens constitue un usage interdit au sens de l'article 25.

ARTICLE 7 — RÔLES, STATUTS ET AUTORISATIONS

7.1. Les droits d'accès et d'usage sont déterminés par le ou les rôles associés au Compte, à savoir notamment : utilisateur particulier, musicien, paroisse (rôle incluant les célébrants), intervenant et administrateur. Le statut de célébrant relève du rôle Paroisse (membre du clergé pouvant prendre en charge une Cérémonie) et ne constitue pas un rôle distinct. La hiérarchie des rôles et les autorisations associées sont gérées par l'Éditeur.

7.2. L'Utilisateur particulier est autorisé à créer et gérer ses Cérémonies, à inviter des participants, à sélectionner des Contenus liturgiques et à proposer des suggestions de contenus soumises à modération, ainsi qu'à participer à des Cérémonies sur Invitation.

7.3. L'Utilisateur professionnel peut, selon son rôle et ses autorisations : créer des Cérémonies, valider ou invalider des choix du déroulé, suggérer des Contenus liturgiques à la bibliothèque partagée, gérer un répertoire personnel ou partagé, animer un Collectif ou une Paroisse, publier une Fiche publique sur l'Annuaire, recevoir des Demandes de contact et des Avis, accéder à des outils de gestion avancée (tâches, suivi financier, facturation) et bénéficier de fonctionnalités premium.

7.4. Les paroisses, les célébrants, les musiciens et les intervenants professionnels bénéficient tous, en qualité d'Utilisateurs professionnels, d'un accès gratuit et sans abonnement payant aux fonctionnalités premium — notamment une Fiche publique visible, un répertoire personnel, la gestion des tâches et un suivi des montants facturés — dont l'étendue est définie dans l'interface.

7.5. L'Éditeur se réserve la faculté de faire évoluer la granularité des autorisations et le périmètre des rôles pour des raisons de sécurité, de conformité réglementaire, d'amélioration du service ou de cohérence fonctionnelle, dans le respect des droits acquis au titre des services payants tels que définis dans les CGV.

ARTICLE 8 — PROFILS PERSONNELS ET DONNÉES RELATIVES À DES TIERS

8.1. Lors de la création et de la préparation d'une Cérémonie, ou de la constitution d'un Collectif ou d'une Paroisse, l'utilisateur peut renseigner des Profils personnels concernant des tiers, qu'ils disposent ou non d'un Compte (musiciens, paroisses, célébrants, intervenants, proches).

8.2. L'utilisateur s'engage à ne saisir que les informations strictement nécessaires à l'organisation de la Cérémonie ou au fonctionnement du groupement, à respecter la vie privée des tiers concernés et à s'abstenir de saisir des données excessives, non pertinentes ou relevant de catégories particulières au sens du RGPD sauf nécessité avérée et base légale appropriée.

8.3. L'utilisateur garantit disposer du droit de communiquer les données des tiers qu'il renseigne et, lorsque la loi l'exige, avoir informé ces tiers ou recueilli leur consentement. Lorsqu'un tiers est invité, il est informé par courrier électronique et au moyen de liens vers la Politique de Confidentialité, conformément aux exigences de transparence applicables.

8.4. En présence d'un identifiant d'Invitation valide, l'inscription permet de pré-remplir le Profil et de lier l'Invitation au Compte nouvellement créé, l'utilisateur restant libre de compléter ou de corriger ses informations après l'inscription.

ARTICLE 9 — INVITATIONS, LIENS SÉCURISÉS, TOKENS ET CODES DE JOINTURE

9.1. La Plateforme permet de convier des participants à une Cérémonie, ainsi que de convier des membres à un Collectif ou à une Paroisse, au moyen d'une Invitation envoyée par courrier électronique comprenant un lien sécurisé qui intègre un Token unique. Certains groupements permettent également une adhésion au moyen d'un code de jointure partagé.

9.2. Le Token et le code de jointure constituent des mesures de sécurité et ne doivent pas être partagés ou diffusés à des tiers non autorisés. L'utilisateur invité demeure responsable de la confidentialité du lien ou du code qui lui est transmis.

9.3. Les Invitations sont rattachées à une Cérémonie, un Collectif ou une Paroisse et à l'utilisateur invitant. Elles peuvent prendre différents statuts (notamment en attente, acceptée, refusée, expirée ou révoquée) selon les actions du destinataire et la durée de validité du Token.

9.4. Lorsque l'adresse électronique de l'invité correspond à un Compte existant, une Notification interne peut être générée afin de faciliter l'acceptation de l'Invitation.

9.5. L'Éditeur peut définir des périodes d'expiration raisonnables pour les Tokens et codes, et invalider ou révoquer des Invitations en cas de suspicion d'abus, d'atteinte à la sécurité ou de demande légitime des personnes concernées.

ARTICLE 10 — CRÉATION, GESTION, ACCÈS ET ARCHIVAGE DES CÉRÉMONIES

10.1. La création d'une Cérémonie implique la fourniture d'informations minimales telles que le type de cérémonie (mariage ou funérailles), la date, le lieu et les participants, ainsi que, le cas échéant, la constitution d'un déroulé.

10.2. L'accès à une Cérémonie est limité aux personnes dûment habilitées selon leur rôle, leur participation ou l'acceptation d'une Invitation valide. Les utilisateurs s'interdisent tout accès ou tentative d'accès à des Cérémonies auxquelles ils ne sont pas autorisés.

10.3. Une Cérémonie peut être archivée à des fins d'historique, sans effacement immédiat des données, notamment pour respecter des obligations légales de conservation et pour des besoins de preuve, de gestion des réclamations et de défense en cas de litige.

10.4. L'Éditeur peut supprimer ou anonymiser certaines données relatives à des Cérémonies lorsque leur conservation n'est plus nécessaire, dans le respect des durées définies dans la Politique de Confidentialité et des obligations légales applicables.

ARTICLE 11 — DÉROULÉ DE CÉRÉMONIE, VALIDATIONS ET OUTILS COLLABORATIFS

11.1. Le déroulé d'une Cérémonie est structuré autour de Parties de la cérémonie, chacune comprenant une liste ordonnée de Catégories liturgiques, au sein desquelles peuvent être sélectionnés des Contenus liturgiques.

11.2. La création d'un Élément du déroulé intervient lorsque l'utilisateur affecte un Contenu liturgique à une étape, et sa mise à jour lorsqu'il modifie une sélection ou une validation.

11.3. Les Utilisateurs professionnels habilités (notamment musiciens, paroisses et célébrants) peuvent valider ou invalider les choix effectués dans le déroulé afin de faciliter la coordination et la visibilité de l'avancement. Les utilisateurs peuvent en outre échanger au moyen de notes de cérémonie, de commentaires sur le déroulé et de tâches assorties d'échéances.

11.4. Les validations, notes et commentaires ne constituent pas une garantie de conformité liturgique, musicale ou juridique, ni une garantie quant à la disponibilité d'un intervenant, ni une garantie de détention des droits d'auteur sur les œuvres choisies, ce dont les utilisateurs conviennent expressément.

11.5. Pour des raisons de traçabilité et de sécurité, certaines actions (validations, modifications significatives, commentaires) peuvent être horodatées et associées au Compte de l'utilisateur ayant réalisé l'action, dans le respect du principe de minimisation des données. Les utilisateurs s'engagent à un usage respectueux des espaces collaboratifs, en particulier dans le contexte sensible des funérailles.

ARTICLE 12 — CONTENUS LITURGIQUES, BIBLIOTHÈQUE, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET GARANTIES UTILISATEURS

12.1. Bibliothèque partagée, suggestions et répertoire personnel. Les ajouts à la bibliothèque partagée officielle sont effectués par l'Éditeur, par l'intermédiaire de ses administrateurs, dans une logique de curation, cette bibliothèque ayant vocation à être placée, à terme, sous licence appropriée (cf. Politique d'utilisation des droits d'auteur). Les Utilisateurs, qu'ils soient professionnels ou particuliers, peuvent uniquement proposer des suggestions de Contenus liturgiques, lesquelles sont soumises à modération avant toute intégration éventuelle ; ils n'ajoutent pas directement de contenu à la bibliothèque partagée. Un Contenu liturgique peut par ailleurs être rattaché exclusivement à une Cérémonie déterminée. Enfin, un Utilisateur professionnel peut ajouter ses propres Contenus liturgiques à son répertoire personnel, sous sa responsabilité et dans les conditions de garantie prévues aux articles 12.2 et 12.3. L'interface indique la portée de chaque ajout ou suggestion.

12.2. L'utilisateur qui met en ligne un Contenu liturgique, une partition, une photographie, un document ou tout autre contenu déclare disposer des droits nécessaires ou des autorisations adéquates pour le rendre accessible sur la Plateforme, y compris pour sa reproduction technique, sa représentation et sa communication aux utilisateurs autorisés.

12.3. L'utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers au titre d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits des personnes ou à tout autre droit, et s'engage à coopérer avec l'Éditeur pour traiter toute demande, notification ou action relative à un contenu qu'il a déposé, dans les limites permises par la loi.

12.4. L'Éditeur peut suspendre, désindexer ou retirer tout contenu susceptible d'être illicite, contrefaisant, non pertinent ou manifestement contraire aux présentes CGU, dans les conditions de l'article 20, à la première demande d'une autorité compétente ou lorsqu'il en a connaissance, dans le respect de son régime de responsabilité (LCEN, DSA).

12.5. L'utilisateur s'interdit de mettre en ligne ou de partager des contenus protégés sans autorisation, notamment des partitions et paroles soumises à droits, et reconnaît que toute reproduction, représentation, adaptation ou traduction non autorisée est illicite.

12.6. Reproduction de paroles et partitions — livret de cérémonie. La Plateforme permet de constituer un déroulé et d'exporter un livret de cérémonie reproduisant les paroles des chants et textes sélectionnés, et donne accès à des partitions. La reproduction des paroles et partitions de chants liturgiques est susceptible d'être soumise aux droits des auteurs, compositeurs et éditeurs, et, en France, à la gestion assurée par le Secrétariat des éditeurs de chant liturgique (SECLI). Les conditions dans lesquelles ces reproductions sont autorisées, la répartition des responsabilités entre l'Éditeur et l'utilisateur, et l'obligation éventuelle pour l'utilisateur (notamment une paroisse) de détenir une licence appropriée, sont précisées dans la Politique d'utilisation des droits d'auteur, qui complète les présentes CGU.

ARTICLE 13 — LICENCE LIMITÉE ACCORDÉE À L'ÉDITEUR SUR LES CONTENUS UTILISATEURS

13.1. Afin de permettre le fonctionnement, l'affichage et l'amélioration de la Plateforme, l'utilisateur concède à l'Éditeur, pour la durée de mise à disposition du contenu et pour le monde entier, une licence non exclusive, gratuite et strictement limitée aux besoins du service, autorisant l'hébergement, le stockage, la reproduction technique, l'adaptation de format, l'affichage et la communication du contenu aux utilisateurs autorisés (ou au public lorsqu'il s'agit d'un contenu volontairement publié sur une Fiche publique ou un Avis), ainsi que la réalisation de sauvegardes.

13.2. Cette licence ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Éditeur au-delà des actes strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme. L'utilisateur demeure titulaire des droits sur ses contenus en dehors du périmètre de la présente licence.

13.3. L'Éditeur peut conserver, pendant une durée raisonnable, des copies techniques ou de sauvegarde de contenus supprimés, lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de conformité, de preuve ou de gestion des litiges, conformément à la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 14 — ESPACES COLLECTIFS ET PAROISSIAUX

14.1. La Plateforme propose des espaces de groupement : les Collectifs (musiciens et/ou intervenants) et les Paroisses (rattachées le cas échéant à un Diocèse). Ces espaces disposent d'adhésions assorties de rôles internes (par exemple gestionnaire et contributeur), d'un répertoire partagé, d'outils de coordination et, pour les Collectifs, d'une Fiche publique enrichie (galerie de photos, actualités, blocs média — texte, photo, vidéo, intégrations YouTube ou Instagram — et documents). La création d'un Collectif est ouverte aux Utilisateurs professionnels, aux paroisses et aux administrateurs de l'Éditeur.

14.2. Le gestionnaire d'un espace est responsable des contenus publiés au nom du groupement, de la gestion des adhésions et des Invitations, et du respect par les membres des présentes CGU. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus publiés (photographies de membres, enregistrements, documents) et avoir, le cas échéant, recueilli le consentement des personnes représentées.

14.3. La fin de l'adhésion à un espace ou la dissolution du groupement peuvent entraîner la perte de l'accès aux fonctionnalités correspondantes et le masquage de la Fiche publique du groupement.

14.4. Les contenus partagés au sein d'un espace (répertoire, annotations, documents) sont destinés à ses seuls membres habilités ; leur extraction ou diffusion hors de l'espace sans autorisation est interdite.

ARTICLE 15 — ANNUAIRE DES PRESTATAIRES, FICHES PUBLIQUES, GÉOLOCALISATION ET RÉFÉRENCEMENT

15.1. Objet. L'Annuaire permet aux Visiteurs de rechercher et de consulter des Fiches publiques d'Utilisateurs professionnels et de Collectifs, par catégorie (notamment musiciens et chanteurs, collectifs, multimédia, autres prestataires), par mot-clé et par zone géographique.

15.2. Publication et responsabilité du contenu. La Fiche publique est renseignée par l'Utilisateur professionnel sous sa seule responsabilité. Il garantit l'exactitude des informations publiées (identité ou nom d'artiste, accroche, biographie, photographies, vidéos, liens, indications tarifaires, zone d'intervention) et leur conformité à la loi, en particulier aux règles relatives à la publicité, aux pratiques commerciales et à l'information du consommateur. La publication d'une Fiche est subordonnée à la complétude de champs minimaux.

15.3. Géolocalisation. Pour permettre la recherche par rayon d'intervention et l'affichage cartographique, la Plateforme géocode les communes et adresses renseignées (conversion en coordonnées) au moyen de l'API Base Adresse Nationale (service public, data.gouv.fr) ; l'affichage cartographique est, quant à lui, assuré par Mapbox. L'Utilisateur professionnel consent à la conversion et au stockage des coordonnées de la zone qu'il déclare. L'affichage cartographique est fourni à titre indicatif et ne garantit pas une précision absolue.

15.4. Référencement et classement. Les résultats de recherche peuvent être ordonnés selon des critères tels que la pertinence par rapport à la requête (catégorie, mots-clés), la proximité géographique au regard de la zone d'intervention déclarée, la complétude de la Fiche et, le cas échéant, des indicateurs de qualité tels que les Avis. L'Éditeur s'efforce de présenter ces critères de manière loyale et transparente ; les principaux paramètres déterminant le classement sont décrits, pour les Utilisateurs professionnels, conformément à l'article 33. Aucun référencement préférentiel n'est accordé en contrepartie d'un paiement sans que la nature publicitaire ou promotionnelle de la mise en avant ne soit signalée lorsque la loi l'exige.

15.5. Absence de garantie de résultat. L'Annuaire est un service de référencement et de visibilité. L'Éditeur ne garantit aucun volume de consultations, de Demandes de contact, de réservations ou de chiffre d'affaires, et n'est pas partie aux relations contractuelles nouées entre les Utilisateurs professionnels et leurs clients.

ARTICLE 16 — WIDGET D'INTÉGRATION ET API DE L'ANNUAIRE

16.1. La Plateforme met à disposition un composant intégrable (widget « embed ») et une interface de programmation (API de recherche) permettant d'afficher tout ou partie des Fiches publiques de l'Annuaire sur des sites tiers.

16.2. L'utilisation du widget et de l'API est strictement limitée à l'affichage loyal des Fiches publiques dans leur forme prévue. Sont interdits, sauf autorisation écrite de l'Éditeur : l'extraction massive ou systématique des données (scraping), la reconstitution d'une base de données concurrente, la dénaturation des Fiches, la suppression des mentions d'origine, ainsi que tout usage portant atteinte aux droits des prestataires référencés ou contraire au RGPD.

16.3. L'Éditeur peut limiter, suspendre ou faire évoluer le widget et l'API à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité, de performance, de conformité ou de lutte contre les abus, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

ARTICLE 17 — DEMANDES DE CONTACT ET MISE EN RELATION

17.1. Depuis une Fiche publique, un Visiteur ou un utilisateur peut adresser une Demande de contact à un Utilisateur professionnel. La demande est transmise au professionnel par courrier électronique à l'adresse qu'il a renseignée, et conservée par la Plateforme pour le suivi de la relation (date, expéditeur, message, statut de traitement).

17.2. Rôles respectifs au regard du RGPD. L'Éditeur agit comme responsable de traitement pour l'acheminement technique et la conservation de la Demande de contact aux fins de fonctionnement et de sécurité du service. L'Utilisateur professionnel destinataire devient responsable de traitement des données qu'il reçoit dès lors qu'il les exploite pour ses propres finalités (réponse, devis, prospection, gestion de la relation client) ; il s'engage à les traiter conformément au RGPD, à n'en faire qu'un usage en lien avec la demande, à respecter le droit d'opposition à la prospection et à ne pas les détourner.

17.3. Loyauté de l'émetteur. L'émetteur d'une Demande de contact s'engage à formuler une demande sérieuse et de bonne foi, à ne pas usurper l'identité d'un tiers et à ne pas utiliser le service à des fins de démarchage non sollicité, de harcèlement ou d'envoi de contenus illicites. L'Éditeur peut mettre en œuvre des mesures de prévention des abus et limiter les envois.

17.4. À la suite d'une Demande de contact ou d'une prestation, l'Utilisateur professionnel peut, dans les conditions de l'article 18, solliciter un Avis auprès de l'émetteur. Toute sollicitation doit demeurer mesurée et respectueuse, et l'émetteur reste libre de ne pas y répondre.

ARTICLE 18 — AVIS EN LIGNE

18.1. Objet et nature. La Plateforme permet la publication d'Avis (note, titre, commentaire et, le cas échéant, photographies) sur les Fiches publiques. Les Avis émanent de personnes ayant été en relation avec le prestataire ou son Collectif. Le présent article met en œuvre les obligations de transparence applicables aux avis de consommateurs en ligne, notamment l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation et le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017, ainsi que les exigences issues de la directive (UE) 2019/2161 (« Omnibus »).

18.2. Contrôle des Avis et niveaux de vérification. Les Avis font l'objet d'un contrôle. La Plateforme indique, pour chaque Avis, un Niveau de vérification reflétant la preuve de relation entre son auteur et le prestataire :

  • « certifié » : l'auteur est un utilisateur connecté disposant, au sein de la Plateforme, d'une Cérémonie incluant le prestataire concerné ;
  • « vérifié » : l'Avis fait suite à une Demande de contact ou à une invitation à déposer un avis issue d'un contact établi sur la Plateforme ;
  • « sur invitation » : l'Avis est déposé à la suite d'une sollicitation, sans que la Plateforme puisse en vérifier la relation préalable au-delà de cette sollicitation.

La Plateforme ne garantit pas que la totalité des Avis émane de personnes ayant effectivement bénéficié d'une prestation ; le Niveau de vérification a précisément pour objet d'informer le lecteur du degré de preuve disponible.

18.3. Modération a priori. Les Avis sont soumis à une modération préalable à leur publication. Un Avis peut être refusé ou retiré, notamment s'il est manifestement faux, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, contraire à l'ordre public, sans rapport avec la prestation, contraire à la vie privée d'un tiers, contrefaisant, rédigé en contrepartie d'un avantage non divulgué, ou manifestement contraire aux présentes CGU. Les principaux motifs de refus sont portés à la connaissance de l'auteur dans la mesure du possible.

18.4. Authenticité — interdictions. Sont strictement interdits : la publication d'un Avis sans expérience réelle, l'achat ou la vente d'Avis, l'auto-attribution d'Avis par un prestataire ou ses proches, la rédaction d'Avis dénigrants par un concurrent, et toute manipulation de la note agrégée. L'Éditeur ne modifie pas le sens des Avis publiés et ne supprime pas un Avis au seul motif qu'il serait négatif.

18.5. Affichage et tri. La date de publication de l'Avis et, lorsqu'elle est connue, la période de l'expérience peuvent être affichées. Les Avis et la note moyenne agrégée sont présentés de manière loyale. Les critères de tri et d'agrégation sont décrits sur la Plateforme.

18.6. Droit de réponse et signalement. L'Utilisateur professionnel concerné peut répondre à un Avis et en signaler le caractère prétendument illicite ou non conforme dans les conditions de l'article 20. Toute personne peut signaler un Avis. Aucune contrepartie n'est exigée pour déposer, modifier ou retirer un Avis.

18.7. Conservation et responsabilité. Les Avis sont conservés pendant une durée proportionnée précisée dans la Politique de Confidentialité. L'auteur d'un Avis en demeure responsable et garantit son caractère sincère et loyal. Le dépôt d'un Avis emporte la licence d'utilisation prévue à l'article 13 aux fins d'affichage public.

ARTICLE 19 — RÉPUTATION EXTERNE DÉCLARÉE

19.1. L'Utilisateur professionnel peut afficher sur sa Fiche publique des indicateurs de Réputation externe (note et nombre d'avis provenant de plateformes tierces telles que Google ou mariages.net) qu'il déclare lui-même.

19.2. Ces indicateurs sont fournis et publiés sous la seule responsabilité de l'Utilisateur professionnel, qui garantit leur exactitude, leur actualité et le droit de les reproduire. L'Éditeur n'en vérifie pas l'exactitude et n'en répond pas. Tout indicateur faux, trompeur ou non autorisé peut être retiré, et expose son auteur aux sanctions prévues par la loi (notamment au titre des pratiques commerciales trompeuses) et par les présentes CGU.

ARTICLE 20 — STATUT D'HÉBERGEUR, SIGNALEMENT DES CONTENUS ILLICITES ET MODÉRATION (LCEN / DSA)

20.1. Statut. S'agissant des contenus fournis par les utilisateurs (Profils, Fiches publiques, Contenus liturgiques, médias, Avis, messages), l'Éditeur agit en qualité de fournisseur de service d'hébergement au sens de l'article 6 de la LCEN et du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »). Il n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu'il stocke.

20.2. Dispositif de signalement (« notice and action »). Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite via le point de contact mentionné en tête des présentes (contact@notremessedemariage.fr). Pour permettre un traitement efficace, le signalement devrait comporter : une explication suffisamment motivée des raisons de l'illicéité, la localisation précise du contenu (notamment l'URL), le nom et les coordonnées de l'auteur du signalement (sauf signalement portant sur certaines infractions où l'anonymat est admis), et une déclaration de bonne foi sur l'exactitude des informations. Certains éléments sont requis par la loi pour caractériser la connaissance du caractère illicite.

20.3. Traitement et décision motivée. L'Éditeur traite les signalements avec diligence, de manière non arbitraire et objective. Lorsqu'il décide de retirer, rendre inaccessible, restreindre la visibilité, déclasser ou désindexer un contenu, ou de suspendre un service ou un Compte, il en informe l'utilisateur concerné par un exposé des motifs précisant, dans la mesure du possible, la mesure prise, sa portée, les faits et circonstances, le fondement (légal ou contractuel) et les voies de recours disponibles, conformément à l'article 17 du DSA.

20.4. Mesures conservatoires. L'Éditeur peut désactiver temporairement l'accès à un contenu signalé pendant la vérification lorsque les éléments paraissent suffisamment sérieux, dans le respect du principe de proportionnalité.

20.5. Signalements abusifs. Le signalement abusif, mensonger ou détourné de sa finalité est interdit et expose son auteur à des sanctions civiles et pénales, sans préjudice de la fermeture du Compte en cas d'abus caractérisé.

20.6. Coopération avec les autorités. L'Éditeur défère aux injonctions des autorités administratives et judiciaires compétentes d'agir contre des contenus illicites ou de fournir des informations, dans les conditions prévues par la loi et le DSA.

20.7. Statut de l'Éditeur. L'Éditeur informe l'utilisateur que, compte tenu de sa taille, il est susceptible de bénéficier des aménagements prévus pour les micro et petites entreprises par le DSA, sans que cela ne le dispense des obligations applicables à tout service d'hébergement (notamment articles 14, 16 et 17 du DSA).

ARTICLE 21 — NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

21.1. La Plateforme adresse aux utilisateurs des Notifications relatives au fonctionnement du service (par exemple : Invitations, validations, Demandes de contact, sollicitations et publications d'Avis, échéances de tâches, événements liés au Compte ou aux paiements), soit par courrier électronique, soit au sein de l'interface, soit les deux.

21.2. L'utilisateur peut paramétrer ses préférences de Notification par type et par canal (courrier électronique et/ou in-app), sous réserve que certaines communications, dites « de service » ou imposées par la loi (par exemple relatives à la sécurité, à la facturation ou à des modifications substantielles), demeurent nécessaires au bon fonctionnement du service et ne puissent être désactivées.

21.3. Les communications à caractère promotionnel ou de prospection, lorsqu'elles existent, sont régies par les règles applicables au consentement et au droit d'opposition. Tout courrier électronique de prospection comporte un moyen simple de s'y opposer.

ARTICLE 22 — ANNONCES PRODUIT

22.1. L'Éditeur peut afficher des annonces d'information (par exemple à la suite d'une mise à jour) sous forme de fenêtre contextuelle à la connexion, le cas échéant ciblées selon le rôle ou l'Application. Ces annonces ont une finalité d'information sur le service et n'emportent pas modification des présentes CGU, lesquelles ne peuvent être modifiées que dans les conditions de l'article 43.

ARTICLE 23 — SERVICES PAYANTS, CRÉDITS, PAIEMENTS ET CONFORMITÉ DSP2

23.1. Certaines fonctionnalités sont payantes (par exemple la création de Cérémonies par certains profils et l'achat de Crédits d'utilisation). Les modalités exactes (prix, contenu, durée, reconduction, résiliation, remboursement) sont précisées dans les CGV.

23.2. Crédits. Les Crédits, dont l'achat et l'utilisation sont réservés aux Utilisateurs professionnels, sont des unités d'utilisation pré-achetées, consommées pour régler la création de Cérémonies, et peuvent faire l'objet d'un transfert entre comptes habilités dans les conditions des CGV. Sauf disposition contraire des CGV ou de la loi, les Crédits ne sont pas remboursables ; ils demeurent utilisables tant que le Compte reste actif.

23.3. Paiements et Stripe. Les paiements sont opérés via le prestataire Stripe. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve les données complètes de carte bancaire des utilisateurs, l'encaissement étant réalisé via des pages ou champs sécurisés hébergés par Stripe.

23.4. DSP2 / authentification forte. Les utilisateurs reconnaissent que Stripe peut mettre en œuvre des mécanismes de sécurité et d'authentification forte du client (SCA) conformément à la directive (UE) 2015/2366 (« DSP2 »), pouvant entraîner des vérifications supplémentaires lors du paiement (par exemple 3-D Secure 2).

23.5. Espace professionnel gratuit. Aucun abonnement payant n'est proposé sur la Plateforme : les fonctionnalités professionnelles sont fournies gratuitement aux Utilisateurs professionnels, dans les conditions des CGV.

23.6. Suspension pour incident. En cas d'échec de paiement, de fraude suspectée, de contestation (« chargeback ») ou d'exigence légale, l'Éditeur peut suspendre temporairement l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation, dans le respect des CGV et des règles protectrices des consommateurs lorsqu'elles s'appliquent.

ARTICLE 24 — DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS ET EXCEPTIONS

24.1. Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut bénéficier, pour certaines prestations, d'un droit de rétractation de quatorze jours dans les conditions du Code de la consommation. Il en est informé au moment de la commande conformément aux obligations d'information précontractuelle.

24.2. Le droit de rétractation connaît des exceptions légales (article L. 221-28 du Code de la consommation), notamment pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai lorsque l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit, ainsi que pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dans les conditions prévues par la loi.

24.3. Les modalités d'exercice du droit de rétractation, ses effets, le formulaire type et les éventuelles interfaces d'exercice en ligne sont précisés dans les CGV et sur la Plateforme, lorsqu'ils sont applicables.

ARTICLE 25 — OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES UTILISATEURS ET USAGES INTERDITS

25.1. L'utilisateur s'engage à respecter la loi, les droits des tiers, la dignité des personnes et la nature sacrée ou solennelle des cérémonies, et à adopter un comportement respectueux et loyal, en particulier dans le contexte du deuil.

25.2. L'utilisateur s'interdit notamment : d'usurper l'identité d'un tiers, de tenter d'accéder aux données ou aux Comptes d'autrui, d'intercepter ou de rejouer des jetons d'authentification ou d'Invitation, d'entraver ou de perturber le fonctionnement de la Plateforme, d'extraire massivement des données (scraping) y compris via le widget ou l'API, de contourner les contrôles d'accès, de procéder à une ingénierie inverse, ou de déposer des contenus malveillants.

25.3. L'utilisateur s'engage à ne pas publier, diffuser, transmettre ou stocker des contenus illicites, contrefaisants, dénigrants, diffamatoires, discriminatoires, attentatoires à la vie privée ou contraires à l'ordre public, et à n'utiliser la Plateforme que conformément à sa destination (préparation et coordination de cérémonies, gestion professionnelle associée, mise en relation loyale).

25.4. Toute violation peut entraîner des mesures de restriction, de suspension ou de suppression dans les conditions des articles 20 et 32, sans préjudice de toute action civile ou pénale.

ARTICLE 26 — DONNÉES PERSONNELLES, RGPD, SOUS-TRAITANTS ET TRANSFERTS

26.1. La Plateforme traite des données à caractère personnel pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, notamment : la création et la gestion des Comptes et de l'authentification unifiée, la gestion des Cérémonies, des Invitations, des Collectifs et Paroisses, l'administration de la bibliothèque de Contenus liturgiques, la publication de l'Annuaire et des Fiches publiques, la géolocalisation des zones d'intervention, la mise en relation et le traitement des Demandes de contact, la gestion des Avis, l'envoi de Notifications, la journalisation de sécurité, l'assistance, la facturation et la comptabilité.

26.2. La base légale varie selon les finalités : exécution du contrat, intérêt légitime, respect d'obligations légales ou consentement lorsque la loi l'exige. Les détails figurent dans la Politique de Confidentialité.

26.3. Les catégories de données, les destinataires, les durées de conservation, les mesures de sécurité, les droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et directives post-mortem) ainsi que leurs modalités d'exercice sont décrits dans la Politique de Confidentialité.

26.4. Sous-traitants et services tiers. L'Éditeur recourt notamment à : OVH (hébergement, UE), Stripe (paiement), Mapbox (affichage cartographique), l'API Base Adresse Nationale (géocodage, service public). Il s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes. En cas de transfert hors Union européenne (par exemple vers un prestataire établi aux États-Unis), l'Éditeur met en place des mécanismes de protection adéquats (décision d'adéquation, notamment le cadre EU–US Data Privacy Framework lorsqu'il est applicable, et/ou clauses contractuelles types), conformément à la réglementation.

26.5. Contexte sensible. Les données traitées dans le cadre des funérailles (application « Notre Dernier Adieu ») s'inscrivent dans un contexte de deuil ; l'Éditeur et les utilisateurs y portent une attention renforcée quant à la minimisation et au respect de la dignité des personnes, y compris des personnes défuntes et de leurs proches.

26.6. Contact. Pour exercer ses droits ou obtenir des informations, l'utilisateur peut écrire à : contact@notremessedemariage.fr, ou au Délégué à la protection des données (DPO) à contact@nuptialogos.fr, et consulter la Politique de Confidentialité. Il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

26.7. Durées indicatives. Les durées de conservation sont définies de manière proportionnée, par exemple : trois ans à compter du dernier contact pour les données de prospection, six à douze mois pour certains journaux techniques, et dix ans pour les documents et pièces comptables, sous réserve des délais légaux applicables. Les durées détaillées figurent dans la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 27 — COOKIES, TRACEURS ET PRÉFÉRENCES

27.1. La Plateforme peut utiliser des cookies et autres traceurs à des fins de fonctionnement, de mesure d'audience, de personnalisation et de sécurité, sous réserve des règles applicables en matière de consentement.

27.2. L'utilisateur est informé des finalités, des durées de vie, des tiers susceptibles d'émettre des traceurs et des modalités de gestion de ses préférences au moyen de la Charte Cookies, qui précise les exceptions au recueil du consentement admises par la loi.

27.3. L'utilisateur peut à tout moment retirer ou modifier son consentement au dépôt de traceurs non essentiels, au moyen des paramètres de la Plateforme ou de son navigateur, ce retrait n'affectant pas la licéité des traitements antérieurs.

27.4. Certaines fonctionnalités intégrant des services tiers (par exemple les cartes Mapbox ou les intégrations YouTube et Instagram) peuvent donner lieu à des traceurs émis par ces tiers, dans les conditions précisées par la Charte Cookies.

ARTICLE 28 — SÉCURITÉ, JOURNALISATION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

28.1. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour préserver l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données, notamment le chiffrement des communications en transit, le hachage des mots de passe, la gestion des habilitations, la segmentation des environnements et la surveillance d'événements de sécurité.

28.2. Certains événements techniques (connexions, tentatives d'accès non autorisé, actions sensibles, validations, opérations de paiement) peuvent être journalisés et conservés pendant une durée proportionnée, à des fins de sécurité, d'audit et de lutte contre la fraude.

28.3. L'utilisateur s'engage à utiliser des mots de passe robustes, à ne pas partager ses identifiants et à notifier sans délai à l'Éditeur toute suspicion d'accès non autorisé à son Compte ou à ses données.

ARTICLE 29 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA PLATEFORME ET LICENCE D'UTILISATION

29.1. La Plateforme, ses logiciels, son design system, ses composants d'interface, ses bases de données, ses contenus éditoriaux, ses marques et logos sont protégés par les lois en vigueur. Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation ou modification non autorisée est interdite.

29.2. L'Éditeur concède à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et strictement limitée à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute exploitation commerciale non autorisée.

29.3. L'utilisateur s'interdit expressément toute ingénierie inverse, décompilation ou tentative d'accès au code source, tout contournement des mesures de sécurité ou de protection, et toute atteinte aux droits de l'Éditeur ou de tiers. La base de données de l'Annuaire est protégée au titre du droit des producteurs de bases de données ; toute extraction ou réutilisation substantielle est interdite.

ARTICLE 30 — DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE, MISES À JOUR ET MODIFICATIONS DU SERVICE

30.1. L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible et fonctionnelle, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ni l'absence totale d'erreurs, d'interruptions ou d'anomalies, qui peuvent résulter notamment de maintenances, de mises à jour, d'incidents réseau ou d'actions de tiers (y compris de défaillances de services tiers tels que le prestataire de paiement, l'hébergeur ou les fournisseurs de cartographie).

30.2. L'Éditeur peut, à tout moment, modifier les fonctionnalités, l'ergonomie, les composants techniques ou les processus de la Plateforme, pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité ou d'amélioration de l'expérience, dans le respect des droits acquis au titre des services payants.

30.3. Les environnements de test et de préproduction sont fournis à titre gracieux et sans engagement ; ils ne sont pas destinés à un usage de production ni à l'hébergement durable de données réelles.

ARTICLE 31 — RESPONSABILITÉ ET LIMITATION

31.1. L'utilisateur demeure responsable des informations qu'il saisit, des Profils personnels qu'il renseigne, des contenus qu'il dépose (Contenus liturgiques, Fiches publiques, médias, Avis, messages), des Invitations qu'il émet et, plus généralement, de l'ensemble de ses actions sur la Plateforme.

31.2. L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur pour les contenus déposés par les utilisateurs et n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance, sans préjudice de son engagement à agir contre les contenus manifestement illicites portés à sa connaissance (article 20).

31.3. Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (pertes de profit, de chance, d'image ou de données non imputables), ni des conséquences des relations entre utilisateurs ou entre un Utilisateur professionnel et ses clients (y compris quant à la conformité liturgique, musicale ou juridique des choix, à la qualité ou à l'exécution d'une prestation référencée dans l'Annuaire, ou au contenu des Avis et de la Réputation externe).

31.4. La responsabilité de l'Éditeur, en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles, est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles, sans que cette limitation ne puisse priver le consommateur de la protection d'ordre public qui lui est due, ni s'appliquer en cas de faute lourde ou dolosive ou d'atteinte à l'intégrité physique.

ARTICLE 32 — SUSPENSION, MODÉRATION, SUPPRESSION DE COMPTE ET MESURES CONSERVATOIRES

32.1. L'Éditeur peut restreindre, suspendre ou supprimer l'accès à la Plateforme ou à certaines fonctionnalités en cas de violation des CGU ou des CGV, de tentative d'intrusion, de fraude ou d'abus, de signalement crédible d'un contenu illicite, d'atteinte à la sécurité, ou d'injonction administrative ou judiciaire, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'obligation d'information de l'article 20.3.

32.2. L'utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment, étant précisé que certaines données peuvent être conservées pour respecter des obligations légales, pour des besoins de preuve, de gestion des litiges ou de sécurité, dans le respect de la Politique de Confidentialité. La suppression d'un Compte n'emporte pas nécessairement suppression des contenus rendus publics et licitement repris (par exemple Avis anonymisés, contributions à la bibliothèque partagée), dans les limites de la loi.

32.3. Les mesures de modération sont mises en œuvre de manière proportionnée et motivée, dans la mesure du possible et sous réserve des contraintes légales ou de sécurité.

ARTICLE 33 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX UTILISATEURS PROFESSIONNELS

33.1. Les Utilisateurs professionnels reconnaissent agir dans le cadre de leur activité et s'engagent à respecter les réglementations applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de pratiques commerciales, de publicité, de facturation, de fiscalité et, le cas échéant, d'assurance professionnelle.

33.2. Les Utilisateurs professionnels bénéficient d'un accès gratuit, sans abonnement payant, aux fonctionnalités premium, dont l'étendue est définie dans l'interface et, le cas échéant, dans les CGV.

33.3. Référencement (transparence P2B). Conformément aux principes du Règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »), l'Éditeur informe les Utilisateurs professionnels que les principaux paramètres déterminant le classement de leur Fiche dans l'Annuaire sont notamment : la pertinence par rapport à la requête (catégorie, mots-clés), la proximité géographique au regard de la zone d'intervention déclarée, la complétude de la Fiche et, le cas échéant, des indicateurs de qualité tels que les Avis. Tout traitement différencié significatif est porté à leur connaissance.

33.4. Suspension et restriction. En cas de restriction, de suspension ou de résiliation de l'accès d'un Utilisateur professionnel, l'Éditeur en communique les motifs, sauf interdiction légale ou impératif de sécurité, et indique les voies de réclamation disponibles.

33.5. Réclamations. L'Utilisateur professionnel peut adresser ses réclamations relatives au service au point de contact mentionné en tête des présentes. L'Éditeur s'efforce de les traiter dans un délai raisonnable. Le recours éventuel à un médiateur dans le cadre des relations entre l'Éditeur et les Utilisateurs professionnels pourra être précisé sur la Plateforme.

33.6. L'Utilisateur professionnel s'engage à ne publier que des contenus (Contenus liturgiques, Fiche publique, médias, Réputation externe) pour lesquels il dispose des droits ou autorisations nécessaires, et à retirer sans délai tout contenu faisant l'objet d'une contestation crédible.

ARTICLE 34 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONSOMMATEURS

34.1. Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur, il bénéficie des dispositions protectrices du droit de la consommation (information précontractuelle, droit de rétractation le cas échéant, garanties légales, voies de recours), conformément aux CGV et aux lois en vigueur.

34.2. Médiation de la consommation. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l'Éditeur. Le médiateur compétent est CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — téléphone : 01 89 47 00 14 — courriel : litiges@cm2c.net — site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

34.3. Résolution en ligne des litiges. Il est précisé que la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 ; le consommateur est en conséquence invité à recourir au médiateur de la consommation mentionné ci-dessus.

34.4. Les clauses des présentes CGU ne sauraient priver le consommateur des droits d'ordre public qui lui sont reconnus par la loi.

ARTICLE 35 — PREUVE, ARCHIVAGE ET CONSERVATION DES CONTRATS

35.1. Les enregistrements électroniques, journaux techniques, courriers électroniques et confirmations de commande ou de souscription ont valeur probante entre les parties, sous réserve de preuve contraire apportée par tout moyen.

35.2. Pour les contrats conclus par voie électronique au-delà des seuils réglementaires, l'Éditeur conserve l'écrit constatant le contrat et en garantit l'accès au consommateur sur demande, dans les conditions de la loi et des CGV.

35.3. Les factures, pièces comptables et documents fiscaux sont conservés pendant la durée légalement requise.

ARTICLE 36 — ACCESSIBILITÉ

36.1. L'Éditeur porte attention à l'accessibilité numérique de la Plateforme et s'efforce d'en améliorer l'ergonomie pour le plus grand nombre, en tenant compte des standards applicables. Toute difficulté d'accès peut être signalée au point de contact mentionné en tête des présentes, afin que des mesures raisonnables puissent être recherchées.

ARTICLE 37 — LIENS HYPERTEXTES, SERVICES TIERS ET CONTENUS INTÉGRÉS

37.1. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites ou services tiers, fournis pour la commodité des utilisateurs, sans que l'Éditeur n'ait de contrôle sur leur contenu, leurs politiques ou leurs pratiques.

37.2. Certains contenus sont intégrés depuis des services tiers (par exemple vidéos YouTube, publications Instagram, cartes Mapbox). Leur affichage peut entraîner une connexion à ces services et l'application de leurs propres conditions et politiques, que l'utilisateur est invité à consulter. L'Éditeur n'endosse aucune responsabilité quant à la disponibilité ou au contenu de ces services tiers.

37.3. Lorsque des services tiers sont intégrés à la Plateforme (notamment le service de paiement), ils peuvent être régis par des conditions contractuelles distinctes opposables directement à l'utilisateur.

ARTICLE 38 — CESSION, SOUS-TRAITANCE ET CHANGEMENT DE CONTRÔLE

38.1. L'Éditeur peut librement sous-traiter tout ou partie des opérations nécessaires au fonctionnement de la Plateforme à des prestataires sélectionnés et encadrés contractuellement, dans le respect des exigences légales, notamment en matière de protection des données.

38.2. Sous réserve des dispositions d'ordre public, l'Éditeur peut, en cas de restructuration, fusion, acquisition ou cession d'actifs, transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGU, à condition d'en maintenir l'équivalence pour l'utilisateur, les données personnelles étant transférées dans le respect de la réglementation.

38.3. L'utilisateur ne peut céder son Compte ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur.

ARTICLE 39 — FORCE MAJEURE

39.1. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises, notamment catastrophes naturelles, actes de guerre, émeutes, pandémies, grèves générales externes, défaillances d'opérateurs de télécommunications ou d'énergie, ou décisions des autorités publiques.

39.2. La partie qui invoque la force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais et fait ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les effets.

39.3. Lorsque la force majeure empêche l'exécution de façon définitive ou pendant une durée excédant un délai raisonnable, chaque partie peut résilier la relation sans indemnité, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations déjà fournies.

ARTICLE 40 — DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION

40.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions d'ordre public protectrices applicables au consommateur dans son État de résidence.

40.2. En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable, notamment via le service client de l'Éditeur ou un canal de réclamation dédié. Le consommateur peut en outre recourir à la médiation de la consommation (article 34).

40.3. À défaut d'accord amiable et sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur (qui peut notamment saisir la juridiction de son lieu de résidence ou du lieu de l'événement), la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles de droit commun. Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, sous réserve des dispositions impératives.

ARTICLE 41 — INTÉGRALITÉ, INVALIDITÉ PARTIELLE, NON-RENONCIATION ET VERSION APPLICABLE

41.1. Les présentes CGU, complétées le cas échéant par les Mentions légales, les CGV, la Politique de Confidentialité, la Charte Cookies et la Politique d'utilisation des droits d'auteur, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'utilisateur concernant l'usage de la Plateforme, à l'exclusion de tout document publicitaire ou descriptif dépourvu de valeur contractuelle.

41.2. Si une clause est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent valables, et la clause invalidée est remplacée par une stipulation valable reflétant l'intention initiale des parties.

41.3. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne saurait valoir renonciation à l'obligation en cause.

41.4. La version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute traduction ; la version en vigueur est celle publiée en ligne à la date de l'utilisation.

ARTICLE 42 — CONTACT, ASSISTANCE ET NOTIFICATIONS

42.1. Pour toute question, réclamation, demande d'assistance, signalement ou notification au titre des présentes, l'utilisateur peut contacter l'Éditeur à : contact@notremessedemariage.fr.

42.2. Les notifications et communications contractuelles peuvent être valablement adressées par courrier électronique à l'adresse associée au Compte, sous réserve que l'utilisateur la maintienne à jour.

42.3. L'Éditeur s'efforce de traiter les demandes dans un délai raisonnable, sans garantie de délai, sauf lorsque la loi impose une réponse dans un délai déterminé (notamment pour l'exercice des droits en matière de données personnelles).

ARTICLE 43 — ENTRÉE EN VIGUEUR, MODIFICATION ET INFORMATION

43.1. Les présentes CGU entrent en vigueur à la date indiquée en tête du document et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas remplacées par une nouvelle version.

43.2. L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions légales, jurisprudentielles, techniques, sécuritaires ou fonctionnelles, la version applicable étant celle publiée en ligne à la date d'utilisation.

43.3. En cas de modification substantielle affectant des prestations payantes ou modifiant significativement les droits et obligations des utilisateurs, l'Éditeur en informe les utilisateurs par un moyen approprié (courrier électronique, notification in-app ou bannière), dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur lorsque la loi l'exige (notamment au bénéfice des Utilisateurs professionnels au titre du Règlement P2B), sous réserve des obligations légales spécifiques.